J.O. 1 du 1 janvier 2005
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant de campagne 2004-2005 relatif au maintien de la réserve mise en place sur le millésime 2003 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
NOR : AGRP0402614V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant de campagne 2004-2005 relatif au maintien de la mise en réserve d'une partie de la récolte du millésime 2003.
Conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du 17 mai 1999, les dispositions de l'avenant relatif au maintien de cette réserve sont décrites ci-après :
« En application du titre II de l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché des vins de Bordeaux en date du 15 juillet 2003, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux décide que la mise en réserve sur le millésime 2003 est maintenue pour les appellations suivantes au titre de la campagne 2004-2005 :
- "Bordeaux, une mise en réserve au-dessus de 35 hectolitres/hectare ;
- "Côtes de Castillon, "Côtes de Francs, "Premières Côtes de Blaye, "Côtes de Bourg, "Premières Côtes de Bordeaux, "Médoc et "Haut-Médoc, une mise en réserve au-dessus de 30 hectolitres/hectare, avec exonération de cette disposition pour les demandeurs d'agrément dont la quantité bloquée serait inférieure ou égale à 100 hectolitres.
La libération de la réserve interviendra sur décision du bureau du CIVB. La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées. »